CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Politique de confidentialité
Le règlement général sur la
protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») applicable au 25
mai 2018 impose des règles et conditions strictes aux entreprises et
commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de
leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de
ceux-ci.
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CUISINER (ci-après « LM CUISINER ») est amené à traiter des informations qui
vous concernent. Dès lors que vous entrez en contact avec LM CUISINER (par le
formulaire de contact, par mail, lors de l’inscription à notre newsletter, à un
événement ou un atelier par exemple), vous partagez des informations permettant
de vous identifier. Il s’agit des données à caractère personnel (ci après les «
données »).
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importance à la protection et au respect de votre vie privée.
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permet à LM CUISINER de vous préciser la manière dont elle
collecte et traite vos données que vous fournissez sur le site
www.lmcuisiner.com (ci-après le « site »).
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peut être modifiée à tout moment par LM CUISINER afin de la mettre à jour selon
la réglementation en vigueur. LM CUISINER en informera alors ses utilisateurs.
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sur le site et avant toute communication de données.
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DU TRAITEMENT
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vos données est LM CUISINER situé 87 AVENUE ANDRE ITHURRALDE 64310 SAINT JEAN
DE LUZ sous le numéro de Siret : 8203801303
LE
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LM CUISINER utilise vos données
dans des cas nécessaires et légitimes à sa relation avec vous.
Quand sont récoltées vos
données? Lorsque vous naviguez sur le site, que vous en consultez le
contenu, les services, le programme de réservation, les événements; que vous
réservez et payez un atelier ou un bon cadeau; lorsque vous contacter LM
CUISINER pour une demande, une question, une réclamation, une suggestion… via
tous les moyens de contact proposés sur le site à la section Contact.
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? LM CUISINER recueille notamment cookies, adresse IP, Nom,
Prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, identité d’entreprise,
historique de vos achats et bons cadeaux, historique de vos réservations,
historique de conversation, données relatives à l’exécution du contrat de
service. Dans le cas des bons cadeaux, LM CUISINER récolte aussi les données du
bénéficiaire.
Le traitement de données à
caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que le
traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins
d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la
vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. LM
CUISINER respecte strictement cette interdiction.
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permettent notamment d’assurer le bon fonctionnement su site; éditer des
statistiques permettant l’analyse de la fréquentation du site; d’assurer le
suivi, le traitement et l’exécution des services de LM CUISINER; vous envoyer
des rappels de participation aux ateliers ou de date limite de bon cadeau;
gérer la relation commerciale; vous communiquer des informations
promotionnelles, publicitaires, sur l’utilisation des services de LM CUISINER ;
répondre à vos demandes…
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vos données : votre consentement libre et éclairé; l’exécution des
services de LM CUISINER; l’intérêt de LM CUISINER en cas de litige; intérêt légitime du
bénéficiaire du bon cadeau; le développement l’offre commerciale de LM CUISINER …
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que possède LM CUISINER proviennent de vous dès lors que vous entrez en contact
avec LM CUISINER. L’utilisateur du site est informé que le
recueil de données est nécessaire à la vente des ateliers; et aux réponses qui
vous sont faites lors de vos questions ou demandes. Si vous ne souhaitez pas
fournir les données nécessaires , vous pouvez perdre le bénéfice de certains
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d’exécuter son contrat de service.
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réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités
compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour
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ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances,
ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d’infractions commises sur
internet.
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essentiellement à usage interne. LM CUISINER peut communiquer vos données à des
entreprises tierces, qui seront en mesure de les traiter, dans le cadre de
motifs légitimes et notamment de la bonne exécution du contrat, lorsque LM
CUISINER fait appel à des prestataires et des sous-traitants pour la
réalisation de son service (prestations techniques, service de paiement,
sécurisation du paiement, envoi de prospection commerciale…).
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uniquement les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services. Le
traitement des données par ces derniers est régi par un cadre légal strict.
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DE CONSERVATION DES DONNEES
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temps nécessaire à la satisfaction de toute exigence ou obligation commerciale,
légale ou comptable.
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protégées par des mesures techniques et organisationnelles. Vos droits en
matière de données personnelles sont les suivants :
- Le droit d’accès à vos
données personnelles - Le droit de suppression de
vos données - Le droit à la
rectification de vos données personnelles - Le droit à la limitation
du traitement de vos données personnelles - Le droit à l’opposition du
traitement de vos données personnelles, ou de l’utilisation de vos données
à des fins commerciales - Le droit à la portabilité
de vos données personnelles - Le droit de faire une
réclamation auprès la CNIL
Pour exercer ces droits ou pour
toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter le
responsable de la publication à l’adresse maeva@lmcuisiner.com
ACCESSIBILITE
/ SECURITE
Le site www.lmcuisiner.com est, par principe,
accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non,
pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas
d’impossibilité d’accès aux services du site www.lmcuisiner.com, LM CUISINER s’engage à faire
son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une
obligation de moyen, LM CUISINER ne saurait être tenu pour responsable de tout
dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du
service.
LM CUISINER informe les
utilisateurs du site que la sécurité sur internet ne peut être garantie.
CONTACT
Pour toute question relative à
la présente Politique de Confidentialité, ou pour toute demande relative à vos
données, vous pouvez contacter LM CUISINER :
Par courriel à l’adresse
suivante : maeva@lmcuisiner.com
Par courrier à l’adresse
suivante : 87 avenue andre ithurralde 64500 Saint jean de luz
Pour exercer vos droits, vous
devez fournir l’origine de la collecte des données (site, réservation…), votre
identité et vos coordonnées
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à votre demande dans un délai d’un mois sous réserve de son bien-fondé.
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au bas de la page de la newsletter.
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de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site www.lmcuisiner.com les
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INFORMATIONS
GENERALES
IDENTITE : LM
CUISINER
ADRESSE : 87
avenue andre ITHURRALDE 64500 SAINT JEAN DE LUZ, France.
TELEPHONE : 0559410352
MAIL : maeva@lmcuisiner.com
N° SIRET : 8203801303
LE
SITE WEB/EDITEUR
ADRESSE DU SITE : WWW.LMCUISINER.COM
RESPONSABLE DE LA PUBLICATION : LEZAUD
MAEVA
DEVELOPPEMENT DU SITE : LM
CUISINER
HEBERGEMENT : WORDPRESS
LOI
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les
informations recueillies sur le site www.lmcuisiner.com font l’objet
d’un traitement informatique et sont nécessaires à la gestion des services
proposés par LM CUISINER. Conformément à la loi « informatique et libertés » du
6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit de rectification,
de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données qui vous
concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à LM CUISINER 87
AVENUE ANDRE ITHURRALDE 64500 SAINT JEAN DE LUZ
LIENS
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d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non exploités par LM
CUISINER. La création de liens hypertexte vers le site ne peut se faire qu’avec
l’autorisation écrite et préalable de LM CUISINER
LM CUISINER
ne pourra, en aucune manière, être tenue responsable de la mise à disposition
de ces liens. Ces liens ne sont ni approuvés ni vérifiés par LM CUISINER. Leur
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informations actualisées et exactes, à corriger les erreurs et/ou omissions qui
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peut modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de son site ainsi
que les présentes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce
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de la mise en ligne ou des mises à jour des différentes pages du site www.lmcuisiner.com Ces
informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient être
considérées comme constituant une offre contractuelle émanant de LM CUISINER
ACCESSIBILITE
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une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
Conditions Générales de Vente
ARTICLE
1 : GENERALITES
Les présentes Conditions
Générales de Vente ou « CGV » ont pour objet de régir les conditions de vente
entre :
• L’entreprise LM CUISINER ci-après dénommée « LM
CUISINER », Entreprise Individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET 8203801303
et représentée par Madame LEZAUD MAEVA, auto entrepreneuse.
Adresse : 87 AVENUE ANDRE
ITHURRALDE 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Téléphone : 0559410352
E-mail : maeva@lmcuisiner.com
Site internet : www.lmcuisiner.com ci après dénommé « site »
• Et les particuliers ci-après dénommés «
client » effectuant un achat pour :
– une réservation d’atelier
culinaire adulte / atelier culinaire enfant ou atelier culinaire duo,
– un ou des ci-après dénommé «
Bon Cadeau » via le site www.lmcuisiner.com
Tout achat d’un ou plusieurs
ateliers, Bon Cadeau ou Privatisation sur le site implique de la part du client
l’acceptation des présentes CGV. Lors d’un achat sur le site et avant toute
finalisation de commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans
réserve les dites CGV en cochant une case à cet effet. De ce fait, aucune
clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à LM
CUISINER sauf si LM CUISINER l’a expressément accepté par écrit. Les présentes
CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés par
LM CUISINER. Les données enregistrées dans le système informatique de LM
CUISINER constituent le contrat et la preuve de l’ensemble des transactions
conclues entre le client et LM CUISINER
LM CUISINER se réserve la
possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout
moment, les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site. Dans
ce cas, les CGV applicables seront celles en usage à la date de la commande par
le client.
Le client déclare avoir la
capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par LM
CUISINER sur le site.
Les
présentes CGV sont valables à compter du 01 mars 2021.
ARTICLE
2 : PRESENTATION DES SERVICES
LM CUISINER
commercialise, via sont site :
• Des ateliers culinaires, salés et sucrés pour les
particuliers (adultes et enfants).
Les cours
ont lieu au 87 AVENUE ANDRE ITHURRALDE 64500 SAINT JEAN DE LUZ.
Les
ateliers proposés par LM CUISINER sont présentés de façon claire et détaillée
sur le site : intitulé de l’atelier, contenu, prix, date et horaires.
Les
ateliers sont proposés dans la limite des places disponibles.
Les
photographies et recettes proposées sur le site sont non contractuelles. Les
recettes indiquées sur le site peuvent varier en fonction de la saison et des
aléas du marché.
L’achat
d’un atelier implique de la part de son acheteur l’acceptation sans réserve des
présentes CGV.
• Des Privatisations, adaptées aux demandes et besoins
des clients. Une Privatisation peut comprendre des ateliers individuels
privatisés sur une ou plusieurs séances, des ateliers collectifs, des
démonstrations ou animations culinaires pour des groupes de particuliers ou des
prestations de chef à domicile. Après discussion, un devis est communiqué au
client par écrit ou par e-mail. La privatisation a lieu à l’atelier de LM
CUISINE ou au domicile du client. Dans ce cas, ce changement de lieu ainsi que
les frais en découlant seront stipulés sur le devis client.
Un nombre
de participant est acté lors de la signature du devis. Le client est informé
qu’aucune modification du nombre de participants, en plus ou en moins ne sera
accepté après signature de celui-ci, ni n’entraînera de remboursement.
La
signature d’un devis vaut acceptation du client et implique de sa part
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
• Des Bon Cadeau, à valeur monétaire, permettant à son
bénéficiaire de réserver en tout ou partie un atelier proposé sur le site.
Le Bon
Cadeau n’est pas nominatif.
L’achat
d’un Bon Cadeau implique de la part de son acheteur et/ou de son bénéficiaire
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
IL EST
VALABLE 1 AN passé ce délais il sera
obsolète, et il sera au bon vouloir de la responsable de le décalé ou
non .
ARTICLE
3 : DROIT DE RETRACTATION
Pour
un atelier / Pour une Privatisation :
Les
ateliers culinaires et le service de Privatisation dispensés par LM CUISINER
constituent selon l’article L221-28 du Code de la consommation « une prestation
de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis
à une date ou une période déterminée ». De ce fait, le client est informé qu’il
ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de
l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’achat
d’un atelier ou d’une Privatisation ne peut donc pas faire l’objet d’une
annulation ni d’un remboursement.
LE CLIENT
PEUT ANNULER OU DECALER LE COURS 48H AVANT LA DATE PREVU ; UNE SEULE FOIS.
UNE FOIS LE DELAIS DEPASSE LE COURS SERA DU.
Pour
un Bon Cadeau :
Conformément
à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a acheté le Bon
Cadeau, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier
de motifs. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date de l’achat
sur le site. Pour être remboursé, le client qui a acheté le Bon Cadeau devra
faire une demande écrite via le formulaire de contact du site.
Passé ce
délai, il ne sera accordé aucun remboursement ou annulation.
ARTICLE
4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour
les ateliers :
Les prix
figurant sur le site sont exprimés en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre
d’une auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ». Les prix
affichés sont les prix net à payer.
Le prix de l’atelier est celui en vigueur au moment de la prise de commande.
Le prix de
l’atelier est un tarif par personne (adulte ou enfant) ou par Duo (Adulte et
enfant ou Adulte / adulte).
Les prix
indiqués comprennent l’animation, les fiches recettes, les ingrédients, le prêt
du matériel nécessaire à la réalisation des recettes, le prêt d’un tablier.
>> Le
règlement de l’atelier est dû en totalité à compter de l’inscription à
celui-ci.
Le
paiement, du montant total de l’atelier, s’effectue par carte de crédit, en ligne,
au moment de la validation de la réservation.
Le
règlement peut également être effectué au moyen de Bon Cadeau comme indiqué
ci-après en saisissant un code dans la case « code promo » au moment de la
réservation en ligne.
Le client
accepte de recevoir sa facture par courrier électronique. S’il souhaite une
facture papier, il devra en faire la demande via le formulaire de contact.
Pour
une Privatisation :
Le prix
d’une Privatisation est exprimé en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre d’une
auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ». Le prix affiché
est le prix net à payer.
Le prix de la Privatisation est celui en vigueur au moment de la signature du
devis et inclut la totalité de la prestation détaillée sur le devis client.
>> Le
règlement d’une Privatisation est dû en totalité à compter de l’acceptation du
devis.
Le
paiement, du montant total de la Privatisation, s’effectue par virement
bancaire. Un relevé bancaire est envoyé en même temps que le devis. Le
règlement devra s’effectuer au moins 8 jours avant le début de la prestation.
Le client
accepte de recevoir sa facture par courrier électronique. S’il souhaite une
facture papier, il devra en faire la demande via le formulaire de contact.
Pour
un Bon Cadeau :
Le prix du Bon Cadeau est
exprimé en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre d’une auto entreprise la «
TVA est non applicable, art.293B du CGI ». Le prix affiché est le prix net à
payer.
C’est
l’acheteur qui choisit la valeur monétaire du Bon Cadeau, soit parmi les valeurs
proposées sur le site, soit en indiquant une valeur libre.
>>Le
règlement du Bon Cadeau s’effectue par carte de crédit, en ligne, au moment de
l’achat.
Une fois
payée, le Bon Cadeau n’est pas remboursable.
Un Bon
Cadeau ne permet pas au bénéficiaire de racheter un Bon Cadeau avec celui-ci.
ARTICLE
5 : MODALITES D’INSCRIPTION, DE RESERVATION, ET D’ACHAT
Pour
un atelier :
L’inscription
à un atelier culinaire se fait sur le site dans la limite des places
disponibles tant que l’atelier est réservable, ou en appelant LM CUISINER en
direct avec la responsable sous les mêmes conditions.
Le client,
après avoir choisi son atelier, doit obligatoirement remplir un formulaire
d’inscription, cocher la case indiquant qu’il a lu, compris et accepté les
CGV/CGU, valider sa commande et procéder à la totalité du paiement via le site.
Après validation de toutes ces étapes, la réservation sera considérée comme
définitive.
La
confirmation de réservation est envoyée par LM CUISINER, après validation du
paiement par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client.
L’ensemble
des données fournies ainsi que la confirmation de réservation feront office de
preuve de la transaction.
LM CUISINER
client et/ou son adresse e-mail sont erronées. Le client est informé que LM
CUISINER ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail erronée ou non
valide ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
Pour
une Privatisation :
Afin
d’organiser une Privatisation, LM CUISINER propose dans un premier temps à son
client une rencontre afin d’en étudier la faisabilité. LM CUISINE
détermine ensuite les modalités d’organisation de la Privatisation en fonction
des besoins et attentes du client. Un devis est alors transmis au client. Le
devis est valable 15 jours à compter de sa date d’établissement.
Après
acceptation du devis par le client, celui-ci doit procéder au paiement via un
virement bancaire à l’aide du Relevé d’Identité Bancaire envoyé avec la
facture.
Après
validation de toutes ces étapes, la commande de Privatisation sera considérée
comme définitive.
La
confirmation de Privatisation est envoyée par LM CUISINER, après validation du
paiement, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de Privatisation
feront office de preuve de la transaction.
LM CUISINER
se réserve le droit d’annuler la Privatisation lorsque l’identité du client
et/ou son adresse e-mail sont erronées. Le client est informé que LM CUISINER
ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail erronée ou non valide
ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
Pour
un Bon Cadeau :
Le Bon
Cadeau offre à son bénéficiaire une valeur lui permettant de réserver un
atelier adulte, enfant ou duo. Un atelier réservé via le Bon Cadeau est soumis
aux CGV des ateliers en vigueur à la date d’achat.
La validité
du Bon Cadeau est d’un an (1 an) à compter de la date d’achat de celui-ci.
Le Bon
Cadeau est payable à l’avance et n’est pas nominatif.
Le client
peut recevoir lui-même le Bon Cadeau ou bien saisir l’adresse e-mail d’un
bénéficiaire. Le Bon Cadeau sera alors envoyé au bénéficiaire, à la date
voulue par le client, avec un message personnalisé.
Le
règlement du Bon Cadeau se fait en ligne par carte bancaire après avoir coché
la case indiquant lire, comprendre et accepter les CGV/CGU. Après validation de
toutes ces étapes, le client qui a acheté le Bon Cadeau dispose de 14 jours
pour se rétracter (voir article 3 des présentes CGV).
L’ensemble
des données fournies fera office de preuve de la transaction.
Une fois le
règlement effectué, le client ou le bénéficiaire reçoit un Bon Cadeau
imprimable par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’achat. Le client est
informé que LM CUISINER ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail
erronée ou non valide ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
A l’issu de
la période de validité du Bon Cadeau, aucune prolongation de durée de validité
du Bon Cadeau n’est possible, ni aucun remboursement.
ARTICLE
6 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR LE CLIENT
Pour
un atelier :
Conformément
à l’article 3 des présentes CGV, un atelier ne pourra faire l’objet d’une
annulation de la part du client, ni d’un remboursement.
En
revanche, une réservation peut être annulé ou reportée une fois sans frais si
cette demande est communiquée par écrit, via le formulaire de contact du site
au minimum 48H avant le début de l’atelier.
Passé ce
délai aucun report ne sera possible.
Un report exceptionnel,
justifié d’un certificat de santé, et, annoncé au moins 48h avant le début de
l’atelier, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut être accepté pour
raison médicale invalidant le client à participer à l’atelier.
C’est la
date de réservation de l’atelier qui sera prise en compte pour le report.
Pour être
validée, la demande doit comporter la date de l’atelier initialement prévu, les
coordonnées du participant, et la nouvelle date d’atelier souhaité.
Le report
ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report
sur un nouvel atelier ne doit pas dépasser de plus de 6 mois la date à laquelle
le client a commandé son atelier (et non la date à laquelle devait avoir lieu
son premier atelier).
Si le client
ne se présente pas à l’atelier, aucun report ne sera effectué.
Pour
un atelier réservé via un Bon Cadeau :
Une
réservation peut être reportée sans frais si cette demande est communiquée par
écrit, via le formulaire de contact du site
48H avant le début de l‘atelier.
Passé ce
délai aucun report ne sera possible.
Un report
exceptionnel, justifié d’un certificat de santé, et, annoncé au moins 48h avant
le début de l’atelier, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut être
accepté pour raison médicale invalidant le client à participer à l’atelier.
C’est la
date de réservation de l’atelier qui sera prise en compte pour le report.
Pour être
validée, la demande doit comporter la date de l’atelier initialement prévu, les
coordonnées du participant, le numéro du Bon Cadeau et la nouvelle date
d’atelier souhaité.
Le report
ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report
sur un nouvel atelier ne doit pas dépasser la date de fin de validité du Bon
Cadeau. Passé ce délai aucun report ne sera accepté.
Si le
client ne se présente pas à l’atelier, aucun report ne sera effectué et le
client perdra le bénéfice de son Bon Cadeau.
Pour
une Privatisation :
Conformément
à l’article 3 des présentes CGV, une Privatisation ne pourra faire l’objet
d’une annulation de la part du client, ni d’un remboursement.
En
revanche, après acceptation du devis par le client, une prestation peut être
reportée sans frais si cette demande est communiquée par écrit, via le
formulaire de contact du site au minimum 10 jours avant le début de la
prestation.
Passé ce
délai aucun report ne sera possible.
Un report
exceptionnel, justifié d’un certificat de santé et, annoncé au moins 48h avant
le début de la prestation, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut
être accepté pour raison médicale invalidant le client ayant contracté la
Privatisation.
C’est la
date indiquée sur le devis signé par le client qui sera prise en compte pour le
report.
Pour être
validée, la demande doit comporter la date de la prestation initialement
prévue, les coordonnées du client, et la nouvelle date de prestation souhaitée.
Le report
ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report
de la prestation ne doit pas dépasser de plus de 3 mois la date à laquelle le
client a signé le devis (et non la date à laquelle la prestation devait
avoir lieu). Le client est informé que s’il n’a pas reporté sa Privatisation
dans le délai imparti, le paiement encaissé par LM CUISINER lui sera acquis et
il ne sera procédé à aucun remboursement
Si le
client (et/ou ses convives, le cas échéant) ne se présente pas à la prestation
privatisée, aucun report ne sera effectué et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le client
est informé que toute diminution du nombre de participant ne fera pas l’objet
d’un remboursement.
ARTICLE
7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATIONS PAR LM CUISINER
Annulation
:
LM CUISINER
se réserve le droit d’annuler un atelier culinaire ou une Privatisation en cas
:
– de force
majeure
– de nombre
de participants inférieurs à 2 personnes par rapport au nombre prévu
initialement.
– de défaut
d’approvisionnement des produits nécessaires à l’exécution des recettes pour
des raisons indépendantes de sa volonté.
–
d’impossibilité de la cuisinière à assurer l’atelier ou la Privatisation.
Dans le cas
d’une annulation par LM CUISINER, ce dernier en informera le client dans les
meilleurs délais. LM CUISINER s’engage alors auprès du client à :
– planifier
l’atelier ou la Privatisation à une nouvelle date et, en cas d’atelier, lui
réserver une place si la date lui convient, ou
– fournir au
client un avoir de la même valeur que l’atelier ou que la Privatisation
commandée (avoir valable 6 mois), ou
– procéder
au remboursement intégral de l’atelier ou de la Privatisation.
Modification
:
Le client
est informé que LM CUISINER peut apporter des modifications ou ajustements aux
recettes proposées en fonction de la saison et des aléas du marché.
ARTICLE
8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
LM CUISINER
dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en
responsabilité civile. Néanmoins, le client est dans l’obligation de
posséder sa propre assurance en responsabilité civile. En cas d’accident, le
client devra alors en fournir une copie.
La présence
à un atelier culinaire implique la participation active du client.
Pour le bon
déroulement de l’atelier, le client accepte de se montrer attentif et vigilant,
de respecter les règles d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par LM
CUISINER
LM CUISINER
ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices subis par le
client lors des exercices pratiques effectués pendant l’atelier. LM CUISINER ne
sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels
apportés par les clients.
LM CUISINER
se réserve le droit d’exclure un client dont le comportement nuirait à la
sécurité de l’ensemble du groupe.
Toute
réaction en rapport avec les aliments ingérés pendant ou en dehors de l’atelier
n’est pas de la responsabilité de LM CUISINER. C’est au client de vérifier que
les recettes cuisinées lors des ateliers ne contiennent pas des aliments dont
il est allergique.
Le client a
la possibilité d’emporter les plats préparés pendant l’atelier pour les
consommer hors de celui-ci, sous sa propre responsabilité. Les préparations
doivent être conservées au frais et consommées dans la journée. LM CUISINER
recommande systématiquement de se munir d’une glacière ou d’un sac isotherme
pour assurer le transport des préparations. LM CUISINER ne saurait être tenu
responsable d’un dommage corporel résultant du non respect des règles d’hygiène
et de conservation évoquées ainsi que de la consommation des préparations
réalisées et/ou emportées par le client hors de l’atelier.
Le client
qui souhaite, suite à sa participation, refaire une recette réalisée au cours
de l’atelier le fait sous sa seule responsabilité. Ainsi, il lui appartient de
veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de
la consommation des produits qu’il aura lui-même acquis.
Les fiches
recettes fournies par LM CUISINER ne restituent pas nécessairement l’ensemble
des informations communiquées au client lors de l’atelier. LM CUISINER
s’attache à ce que ses fiches recettes restituent les informations principales
qui permettent au client, avec les enseignements reçus pendant l’atelier, de
réaliser la recette chez lui. LM CUISINER ne pourra être tenu responsable du
résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif
qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier.
ARTICLE
9 : LOI APPLICABLE / LITIGE / TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV et les opérations
qui en découlent relèvent du droit français.
Tout litige relatif à
l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis, lui aussi, au
droit français.
Pour toute réclamation, merci
d’adresser une demande écrite à LM CUISINER à l’adresse postale ou e-mail
indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Tout litige, s’il n’a pas
pu être résolu à l’amiable, sera conduit au tribunal de commerce de BAYONNE
Les données recueillies sur le
site pourront être utilisées à titre de preuve des échanges, des devis et
transactions passés et réservations effectuées entre LM CUISINER et le client.
Le client est informé qu’il
peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
via le lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE
10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les
recettes proposées par LM CUISINER, élaborées pendant les ateliers sont la
propriété de LM CUISINER
L’exploitation
ou l’utilisation de ses recettes est autorisée dans un cadre privé et non
commercial.
ARTICLE
11 : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code
de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a
pu être réglé amiablement et directement
avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un
dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
