CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » ont pour objet de régir les conditions de vente entre :
- L’entreprise LM CUISINERci-après dénommée « LM
CUISINER », Entreprise Individuelle enregistrée sous le numéro de SIRET 8203801303 et représentée par Madame LEZAUD MAEVA, auto entrepreneuse.
Adresse : 87 AVENUE ANDRE
ITHURRALDE 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Téléphone : 0559410352
E-mail : maeva@lmcuisiner.com
Site internet : www.lmcuisiner.com ci après dénommé « site »
- Et les particuliersci-après dénommés « client » effectuant un achat pour :
– une réservation d’atelier culinaire adulte / atelier culinaire enfant ou atelier culinaire duo,
– un ou des ci-après dénommé « Bon Cadeau » via le site www.lmcuisiner.com
Tout achat d’un ou plusieurs ateliers, Bon Cadeau ou Privatisation sur le site implique de la part du client l’acceptation des présentes CGV. Lors d’un achat sur le site et avant toute finalisation de commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les dites CGV en cochant une case à cet effet. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à LM CUISINER sauf si LM CUISINER l’a expressément accepté par écrit. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés par LM CUISINER. Les données enregistrées dans le système informatique de LM CUISINER constituent le contrat et la preuve de l’ensemble des transactions
conclues entre le client et LM CUISINER
LM CUISINER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en usage à la date de la commande par le client.
Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par LM CUISINER sur le site.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES SERVICES
LM CUISINER commercialise, via sont site :
- Des ateliers culinaires, salés et sucrés pour les particuliers (adultes et enfants).
Les cours ont lieu au 87 AVENUE ANDRE ITHURRALDE 64500 SAINT JEAN DE LUZ.
Les ateliers proposés par LM CUISINER sont présentés de façon claire et détaillée
sur le site : intitulé de l’atelier, contenu, prix, date et horaires.
Les ateliers sont proposés dans la limite des places disponibles.
Les photographies et recettes proposées sur le site sont non contractuelles. Les
recettes indiquées sur le site peuvent varier en fonction de la saison et des
aléas du marché.
L’achat d’un atelier implique de la part de son acheteur l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Des Privatisations, adaptées aux demandes et besoins
des clients. Une Privatisation peut comprendre des ateliers individuels
privatisés sur une ou plusieurs séances, des ateliers collectifs, des
démonstrations ou animations culinaires pour des groupes de particuliers ou des
prestations de chef à domicile. Après discussion, un devis est communiqué au
client par écrit ou par e-mail. La privatisation a lieu à l’atelier de LM
CUISINE ou au domicile du client. Dans ce cas, ce changement de lieu ainsi que
les frais en découlant seront stipulés sur le devis client.
Un nombre de participant est acté lors de la signature du devis. Le client est informé
qu’aucune modification du nombre de participants, en plus ou en moins ne sera
accepté après signature de celui-ci, ni n’entraînera de remboursement.
La signature d’un devis vaut acceptation du client et implique de sa part
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
- Des Bon Cadeau, à valeur monétaire, permettant à son
bénéficiaire de réserver en tout ou partie un atelier proposé sur le site.
Les bons cadeau ne sont ni remboursables, ni échangeables contre espèces. Ils ne sont pas nominatifs et peuvent être transmis à la personne de votre choix. Ils ne peuvent être remplacer en bon pour la vente à emporter.
Le Bon Cadeau n’est pas nominatif.
L’achat d’un Bon Cadeau implique de la part de son acheteur et/ou de son bénéficiaire l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
IL EST VALABLE 1 AN passé ce délais il sera obsolète, et il sera au bon vouloir de la responsable de le décalé ou non .
ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION
Pour un atelier / Pour une Privatisation :
Les ateliers culinaires et le service de Privatisation dispensés par LM CUISINER
constituent selon l’article L221-28 du Code de la consommation « une prestation
de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis
à une date ou une période déterminée ». De ce fait, le client est informé qu’il
ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de
l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’achat d’un atelier ou d’une Privatisation ne peut donc pas faire l’objet d’une
annulation ni d’un remboursement.
LE CLIENT PEUT ANNULER OU DECALER LE COURS 48H AVANT LA DATE PREVU ; UNE SEULE FOIS.
UNE FOIS LE DELAIS DEPASSE LE COURS SERA DU.
Pour un Bon Cadeau :
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a acheté le Bon Cadeau, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date de l’achat sur le site.
Pour être remboursé, le client qui a acheté le Bon Cadeau devra faire une demande écrite via le formulaire de contact du site.
Passé ce délai, il ne sera accordé aucun remboursement ou annulation.
ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour les ateliers :
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre
d’une auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ». Les prix affichés sont les prix net à payer.
Le prix de l’atelier est celui en vigueur au moment de la prise de commande.
Le prix de l’atelier est un tarif par personne (adulte ou enfant) ou par Duo (Adulte et
enfant ou Adulte / adulte).
Les prix indiqués comprennent l’animation, les fiches recettes, les ingrédients, le prêt
du matériel nécessaire à la réalisation des recettes, le prêt d’un tablier.
>> Le règlement de l’atelier est dû en totalité à compter de l’inscription à celui-ci.
Le paiement, du montant total de l’atelier, s’effectue par carte de crédit, en ligne, au moment de la validation de la réservation.
Le règlement peut également être effectué au moyen de Bon Cadeau comme indiqué
ci-après en saisissant un code dans la case « code promo » au moment de la réservation en ligne.
Le client accepte de recevoir sa facture par courrier électronique. S’il souhaite une
facture papier, il devra en faire la demande via le formulaire de contact.
Pour une Privatisation :
Le prix d’une Privatisation est exprimé en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre d’une auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ».
Le prix affiché est le prix net à payer.
Le prix de la Privatisation est celui en vigueur au moment de la signature du devis et inclut la totalité de la prestation détaillée sur le devis client.
>> Le règlement d’une Privatisation est dû en totalité à compter de l’acceptation du devis.
Le paiement, du montant total de la Privatisation, s’effectue par virement bancaire. Un relevé bancaire est envoyé en même temps que le devis.
Le règlement devra s’effectuer au moins 8 jours avant le début de la prestation.
Le client accepte de recevoir sa facture par courrier électronique. S’il souhaite une facture papier, il devra en faire la demande via le formulaire de contact.
Pour un Bon Cadeau :
Le prix du Bon Cadeau est exprimé en euros Hors Taxes « HT ». Dans le cadre d’une auto entreprise la « TVA est non applicable, art.293B du CGI ».
Le prix affiché est le prix net à payer.
C’est l’acheteur qui choisit la valeur monétaire du Bon Cadeau, soit parmi les valeurs
proposées sur le site, soit en indiquant une valeur libre.
>>Le règlement du Bon Cadeau s’effectue par carte de crédit, en ligne, au moment de l’achat.
Une fois payée, le Bon Cadeau n’est pas remboursable.
Un Bon Cadeau ne permet pas au bénéficiaire de racheter un Bon Cadeau avec celui-ci.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INSCRIPTION, DE RESERVATION, ET D’ACHAT
Pour un atelier :
L’inscription
à un atelier culinaire se fait sur le site dans la limite des places
disponibles tant que l’atelier est réservable, ou en appelant LM CUISINER en
direct avec la responsable sous les mêmes conditions.
Le client,
après avoir choisi son atelier, doit obligatoirement remplir un formulaire
d’inscription, cocher la case indiquant qu’il a lu, compris et accepté les
CGV/CGU, valider sa commande et procéder à la totalité du paiement via le site.
Après validation de toutes ces étapes, la réservation sera considérée comme
définitive.
La
confirmation de réservation est envoyée par LM CUISINER, après validation du
paiement par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client.
L’ensemble
des données fournies ainsi que la confirmation de réservation feront office de
preuve de la transaction.
LM CUISINER
client et/ou son adresse e-mail sont erronées. Le client est informé que LM
CUISINER ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail erronée ou non
valide ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
Pour une Privatisation :
Afin
d’organiser une Privatisation, LM CUISINER propose dans un premier temps à son
client une rencontre afin d’en étudier la faisabilité. LM CUISINE
détermine ensuite les modalités d’organisation de la Privatisation en fonction
des besoins et attentes du client. Un devis est alors transmis au client. Le
devis est valable 15 jours à compter de sa date d’établissement.
Après
acceptation du devis par le client, celui-ci doit procéder au paiement via un
virement bancaire à l’aide du Relevé d’Identité Bancaire envoyé avec la facture.
Après validation de toutes ces étapes, la commande de Privatisation sera considérée
comme définitive.
La confirmation de Privatisation est envoyée par LM CUISINER, après validation du
paiement, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de Privatisation
feront office de preuve de la transaction.
LM CUISINER
se réserve le droit d’annuler la Privatisation lorsque l’identité du client
et/ou son adresse e-mail sont erronées. Le client est informé que LM CUISINER
ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail erronée ou non valide
ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
Pour un Bon Cadeau :
Le Bon Cadeau offre à son bénéficiaire une valeur lui permettant de réserver un
atelier adulte, enfant ou duo. Un atelier réservé via le Bon Cadeau est soumis
aux CGV des ateliers en vigueur à la date d’achat.
La validité du Bon Cadeau est d’un an (1 an) à compter de la date d’achat de celui-ci.
Le Bon Cadeau est payable à l’avance et n’est pas nominatif.
Le client peut recevoir lui-même le Bon Cadeau ou bien saisir l’adresse e-mail d’un
bénéficiaire. Le Bon Cadeau sera alors envoyé au bénéficiaire, à la date
voulue par le client, avec un message personnalisé.
Le règlement du Bon Cadeau se fait en ligne par carte bancaire après avoir coché
la case indiquant lire, comprendre et accepter les CGV/CGU. Après validation de
toutes ces étapes, le client qui a acheté le Bon Cadeau dispose de 14 jours
pour se rétracter (voir article 3 des présentes CGV).
L’ensemble des données fournies fera office de preuve de la transaction.
Une fois le règlement effectué, le client ou le bénéficiaire reçoit un Bon Cadeau
imprimable par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’achat. Le client est
informé que LM CUISINER ne serait être tenu responsable en cas d’adresse e-mail
erronée ou non valide ou d’e-mail reçu dans les courriers indésirables.
A l’issu de la période de validité du Bon Cadeau, aucune prolongation de durée de validité
du Bon Cadeau n’est possible, ni aucun remboursement.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT PAR LE CLIENT
Pour un atelier :
Conformément à l’article 3 des présentes CGV, un atelier ne pourra faire l’objet d’une
annulation de la part du client, ni d’un remboursement.
En revanche, une réservation peut être annulé ou reportée une fois sans frais si
cette demande est communiquée par écrit, via le formulaire de contact du site
au minimum 48H avant le début de l’atelier.
Passé ce délai aucun report ne sera possible.
Un report exceptionnel, justifié d’un certificat de santé, et, annoncé au moins 48h avant le début de
l’atelier, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut être accepté pour
raison médicale invalidant le client à participer à l’atelier.
C’est la date de réservation de l’atelier qui sera prise en compte pour le report.
Pour être validée, la demande doit comporter la date de l’atelier initialement prévu, les
coordonnées du participant, et la nouvelle date d’atelier souhaité.
Le report ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report sur un nouvel atelier ne doit pas dépasser de plus de 6 mois la date à laquelle
le client a commandé son atelier (et non la date à laquelle devait avoir lieu
son premier atelier).
Si le client ne se présente pas à l’atelier, aucun report ne sera effectué.
Pour un atelier réservé via un Bon Cadeau :
Une réservation peut être reportée sans frais si cette demande est communiquée par écrit,
via le formulaire de contact du site 48H avant le début de l‘atelier.
Passé ce délai aucun report ne sera possible.
Un report exceptionnel, justifié d’un certificat de santé, et, annoncé au moins 48h avant
le début de l’atelier, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut être
accepté pour raison médicale invalidant le client à participer à l’atelier.
C’est la date de réservation de l’atelier qui sera prise en compte pour le report.
Pour être validée, la demande doit comporter la date de l’atelier initialement prévu, les
coordonnées du participant, le numéro du Bon Cadeau et la nouvelle date
d’atelier souhaité.
Le report ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report sur un nouvel atelier ne doit pas dépasser la date de fin de validité du Bon
Cadeau. Passé ce délai aucun report ne sera accepté.
Si le client ne se présente pas à l’atelier, aucun report ne sera effectué et le
client perdra le bénéfice de son Bon Cadeau.
Pour une Privatisation :
Conformément à l’article 3 des présentes CGV, une Privatisation ne pourra faire l’objet
d’une annulation de la part du client, ni d’un remboursement.
En revanche, après acceptation du devis par le client, une prestation peut être
reportée sans frais si cette demande est communiquée par écrit, via le
formulaire de contact du site au minimum 10 jours avant le début de la prestation.
Passé ce délai aucun report ne sera possible.
Un report exceptionnel, justifié d’un certificat de santé et, annoncé au moins 48h avant
le début de la prestation, aux mêmes modalités énoncées plus haut, peut
être accepté pour raison médicale invalidant le client ayant contracté la Privatisation.
C’est la date indiquée sur le devis signé par le client qui sera prise en compte pour le report.
Pour être validée, la demande doit comporter la date de la prestation initialement
prévue, les coordonnées du client, et la nouvelle date de prestation souhaitée.
Le report ne peut être fait qu’une seule fois.
Le report de la prestation ne doit pas dépasser de plus de 3 mois la date à laquelle le
client a signé le devis (et non la date à laquelle la prestation devait
avoir lieu). Le client est informé que s’il n’a pas reporté sa Privatisation
dans le délai imparti, le paiement encaissé par LM CUISINER lui sera acquis et
il ne sera procédé à aucun remboursement
Si le client (et/ou ses convives, le cas échéant) ne se présente pas à la prestation
privatisée, aucun report ne sera effectué et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le client est informé que toute diminution du nombre de participant ne fera pas l’objet
d’un remboursement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATIONS PAR LM CUISINER
Annulation
:
LM CUISINER
se réserve le droit d’annuler un atelier culinaire ou une Privatisation en cas
:
– de force majeure
– de nombre de participants inférieurs à 2 personnes par rapport au nombre prévu
initialement.
– de défaut d’approvisionnement des produits nécessaires à l’exécution des recettes pour
des raisons indépendantes de sa volonté.
– d’impossibilité de la cuisinière à assurer l’atelier ou la Privatisation.
Dans le cas d’une annulation par LM CUISINER, ce dernier en informera le client dans les
meilleurs délais. LM CUISINER s’engage alors auprès du client à :
– planifier l’atelier ou la Privatisation à une nouvelle date et, en cas d’atelier, lui
réserver une place si la date lui convient, ou
– fournir au client un avoir de la même valeur que l’atelier ou que la Privatisation
commandée (avoir valable 6 mois), ou
– procéder au remboursement intégral de l’atelier ou de la Privatisation.
Modification
:
Le client est informé que LM CUISINER peut apporter des modifications ou ajustements aux
recettes proposées en fonction de la saison et des aléas du marché.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
LM CUISINER
dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en
responsabilité civile. Néanmoins, le client est dans l’obligation de
posséder sa propre assurance en responsabilité civile. En cas d’accident, le
client devra alors en fournir une copie.
La présence à un atelier culinaire implique la participation active du client.
Pour le bon déroulement de l’atelier, le client accepte de se montrer attentif et vigilant,
de respecter les règles d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par LMCUISINER
LM CUISINER ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices subis par le
client lors des exercices pratiques effectués pendant l’atelier. LM CUISINER ne
sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les clients.
LM CUISINER se réserve le droit d’exclure un client dont le comportement nuirait à la sécurité de l’ensemble du groupe.
Toute réaction en rapport avec les aliments ingérés pendant ou en dehors de l’atelier
n’est pas de la responsabilité de LM CUISINER. C’est au client de vérifier que
les recettes cuisinées lors des ateliers ne contiennent pas des aliments dont il est allergique.
Le client a la possibilité d’emporter les plats préparés pendant l’atelier pour les
consommer hors de celui-ci, sous sa propre responsabilité. Les préparations
doivent être conservées au frais et consommées dans la journée. LM CUISINER
recommande systématiquement de se munir d’une glacière ou d’un sac isotherme
pour assurer le transport des préparations. LM CUISINER ne saurait être tenu
responsable d’un dommage corporel résultant du non respect des règles d’hygiène
et de conservation évoquées ainsi que de la consommation des préparations
réalisées et/ou emportées par le client hors de l’atelier.
Le client qui souhaite, suite à sa participation, refaire une recette réalisée au cours
de l’atelier le fait sous sa seule responsabilité. Ainsi, il lui appartient de
veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de
la consommation des produits qu’il aura lui-même acquis.
Les fiches recettes fournies par LM CUISINER ne restituent pas nécessairement l’ensemble
des informations communiquées au client lors de l’atelier. LM CUISINER
s’attache à ce que ses fiches recettes restituent les informations principales
qui permettent au client, avec les enseignements reçus pendant l’atelier, de
réaliser la recette chez lui. LM CUISINER ne pourra être tenu responsable du
résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif
qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un atelier.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE / LITIGE / TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent relèvent du droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis, lui aussi, au droit français.
Pour toute réclamation, merci d’adresser une demande écrite à LM CUISINER à l’adresse postale ou e-mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Tout litige, s’il n’a pas pu être résolu à l’amiable, sera conduit au tribunal de commerce de BAYONNE
Les données recueillies sur le site pourront être utilisées à titre de preuve des échanges, des devis et
transactions passés et réservations effectuées entre LM CUISINER et le client.
Le client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) via le lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les recettes proposées par LM CUISINER, élaborées pendant les ateliers sont la propriété de LM CUISINER
L’exploitation ou l’utilisation de ses recettes est autorisée dans un cadre privé et non commercial.
ARTICLE 11 : MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :